Ne constitue pas un titre exécutoire la décision qui répartit provisoirement entre les époux les dépenses courantes du ménage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Ne constitue pas un titre exécutoire la décision qui répartit provisoirement entre les époux les dépenses courantes du ménage

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81636

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237590 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237590 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Ne constitue pas un titre exécutoire la décision qui répartit provisoirement entre les époux les dépenses courantes du ménage. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04237590⟩
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