Ne constitue pas un titre exécutoire la décision qui répartit provisoirement entre les époux les dépenses courantes du ménage
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81636
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04237590
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:47:02
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:10:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237590 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Ne constitue pas un titre exécutoire la décision qui répartit provisoirement entre les époux les dépenses courantes du ménage. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04237590⟩
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