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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Exception de litispendance opposée à une demande de délai pour quitter les lieux

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 26 oct. 2022, RG no 22/80843

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237561 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237561 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Exception de litispendance opposée à une demande de délai pour quitter les lieux. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237561⟩
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