Exception de litispendance opposée à une demande de délai pour quitter les lieux
Résumé
Observations sous JEX Paris, 26 oct. 2022, RG no 22/80843
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237561
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:36:40
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:10:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237561 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Exception de litispendance opposée à une demande de délai pour quitter les lieux. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237561⟩
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