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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Sort des meubles de l’expulsé : précisions procédurales

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 7 sept. 2022, RG no 22/81128

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237528 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237528 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Sort des meubles de l’expulsé : précisions procédurales. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237528⟩
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