Sort des meubles de l’expulsé : précisions procédurales
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 sept. 2022, RG no 22/81128
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237528
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:26:42
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:04:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237528 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Sort des meubles de l’expulsé : précisions procédurales. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237528⟩
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