Mainlevée spontanée de la saisie conservatoire : responsabilité sans faute du saisissant
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 juill. 2022, RG no 22/80182
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237521
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:24:21
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:04:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237521 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Mainlevée spontanée de la saisie conservatoire : responsabilité sans faute du saisissant. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237521⟩
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