Mainlevée spontanée de la saisie conservatoire : responsabilité sans faute du saisissant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Mainlevée spontanée de la saisie conservatoire : responsabilité sans faute du saisissant

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 7 juill. 2022, RG no 22/80182

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237521 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237521 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Mainlevée spontanée de la saisie conservatoire : responsabilité sans faute du saisissant. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237521⟩
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