Mesures conservatoires et pouvoirs du JEX
Résumé
Observations sous JEX Paris, 16 juin 2022, RG no 22/80513 et 21 avr. 2022, RG no 22/80098
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237504
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:19:47
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:01:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237504 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Mesures conservatoires et pouvoirs du JEX. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237504⟩
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