Mesures conservatoires et pouvoirs du JEX - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Mesures conservatoires et pouvoirs du JEX

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 16 juin 2022, RG no 22/80513 et 21 avr. 2022, RG no 22/80098

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237504 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237504 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Mesures conservatoires et pouvoirs du JEX. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237504⟩
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