Compensation et saisie conservatoire  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Compensation et saisie conservatoire 

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 31 mars 2022, RG no 21/82098 et JEX Paris, 31 mars 2022, RG no 21/82061

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237495 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237495 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Compensation et saisie conservatoire . La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237495⟩
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