Compensation et saisie conservatoire
Résumé
Observations sous JEX Paris, 31 mars 2022, RG no 21/82098 et JEX Paris, 31 mars 2022, RG no 21/82061
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237495
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:16:25
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:01:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237495 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Compensation et saisie conservatoire . La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237495⟩
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