Taux de l’intérêt légal dû au subrogé personne morale lorsque le subrogeant aurait droit au taux des particuliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Taux de l’intérêt légal dû au subrogé personne morale lorsque le subrogeant aurait droit au taux des particuliers

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 20 avr. 2022, RG no 2021/A2867

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237482 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237482 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Taux de l’intérêt légal dû au subrogé personne morale lorsque le subrogeant aurait droit au taux des particuliers. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237482⟩
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