Taux de l’intérêt légal dû au subrogé personne morale lorsque le subrogeant aurait droit au taux des particuliers
Résumé
Observations sous JEX Paris, 20 avr. 2022, RG no 2021/A2867
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04237482
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:11:42
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:00:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237482 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Taux de l’intérêt légal dû au subrogé personne morale lorsque le subrogeant aurait droit au taux des particuliers. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237482⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements