Saisie-attribution par voie oblique contre l’assureur d’un débiteur négligent
Résumé
Observations sous JEX Paris, 10 fév. 2022, RG no 21/82089
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04237477
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:08:30
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:33:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237477 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Saisie-attribution par voie oblique contre l’assureur d’un débiteur négligent. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237477⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements