Saisie-attribution par voie oblique contre l’assureur d’un débiteur négligent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Saisie-attribution par voie oblique contre l’assureur d’un débiteur négligent

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 10 fév. 2022, RG no 21/82089

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237477 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237477 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Saisie-attribution par voie oblique contre l’assureur d’un débiteur négligent. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237477⟩
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