Pouvoir du JEX de prononcer des DI à l’occasion d’une demande d’astreinte
Résumé
Observations sous JEX Paris, 10 fév. 2022, RG no 21/81781
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237469
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:06:01
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:32:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237469 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Pouvoir du JEX de prononcer des DI à l’occasion d’une demande d’astreinte. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237469⟩
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