Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Pouvoir du JEX de prononcer des DI à l’occasion d’une demande d’astreinte

Résumé

Observations sous JEX Paris, 10 fév. 2022, RG no 21/81781

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237469 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237469 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Pouvoir du JEX de prononcer des DI à l’occasion d’une demande d’astreinte. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237469⟩
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