Compétence exclusive du JEX en matière de contestation relative aux frais de l’exécution forcée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Compétence exclusive du JEX en matière de contestation relative aux frais de l’exécution forcée

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, ord. 15 fév. 2022, RG no 21/00215

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237468 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237468 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Compétence exclusive du JEX en matière de contestation relative aux frais de l’exécution forcée. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237468⟩
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