Compétence exclusive du JEX en matière de contestation relative aux frais de l’exécution forcée
Résumé
Observations sous JEX Paris, ord. 15 fév. 2022, RG no 21/00215
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04237468
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:04:35
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:31:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237468 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Compétence exclusive du JEX en matière de contestation relative aux frais de l’exécution forcée. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237468⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements