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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

La prescription de l’exécution du certificat de vérification des dépens est quinquennale

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 8 nov. 2021, RG no 21/80783

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237464 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237464 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. La prescription de l’exécution du certificat de vérification des dépens est quinquennale. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237464⟩
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