Même en matière de consommation, le délai de prescription des intérêts capitalisés est celui du titre
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 janv. 2022, RG no 22/009715
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04237459
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:59:40
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:27:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237459 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Même en matière de consommation, le délai de prescription des intérêts capitalisés est celui du titre. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237459⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements