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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Même en matière de consommation, le délai de prescription des intérêts capitalisés est celui du titre

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 7 janv. 2022, RG no 22/009715

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237459 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237459 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Même en matière de consommation, le délai de prescription des intérêts capitalisés est celui du titre. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237459⟩
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