Le juge ne peut constater la nullité d’un acte de procédure au passage
Résumé
Observations sous JEX Paris, 25 nov. 2021, RG no 21/81273
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:56:15
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:27:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-04237447 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Le juge ne peut constater la nullité d’un acte de procédure au passage. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237447⟩
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