Intérêt à agir pour dénoncer une saisie-attribution infructueuse
Résumé
Observations sous JEX Paris, 18 nov. 2021, RG no 21/81482
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237438
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:54:31
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:19:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237438 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Intérêt à agir pour dénoncer une saisie-attribution infructueuse. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237438⟩
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