Intérêt à agir pour dénoncer une saisie-attribution infructueuse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Intérêt à agir pour dénoncer une saisie-attribution infructueuse

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 18 nov. 2021, RG no 21/81482

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237438 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237438 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Intérêt à agir pour dénoncer une saisie-attribution infructueuse. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237438⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More