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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Pouvoirs du JEX pour trancher une exception de compensation

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 14 oct. 2021, RG no 21/81253 et JEX Paris, 17 nov. 2021, RG no 21/81457

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237421 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237421 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Pouvoirs du JEX pour trancher une exception de compensation. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237421⟩
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