Pouvoirs du JEX pour trancher une exception de compensation
Résumé
Observations sous JEX Paris, 14 oct. 2021, RG no 21/81253 et JEX Paris, 17 nov. 2021, RG no 21/81457
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04237421
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:46:02
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237421 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Pouvoirs du JEX pour trancher une exception de compensation. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237421⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements