Recouvrement d’intérêts prescrits : attention, risque pénal ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Recouvrement d’intérêts prescrits : attention, risque pénal !

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 7 oct. 2021, RG no 21/81135

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237414 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237414 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Recouvrement d’intérêts prescrits : attention, risque pénal !. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237414⟩
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