Recouvrement d’intérêts prescrits : attention, risque pénal !
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 oct. 2021, RG no 21/81135
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237414
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:44:22
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237414 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Recouvrement d’intérêts prescrits : attention, risque pénal !. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237414⟩
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