Incidence d’une ordonnance de référé sur l’appréciation du principe de créance par le JEX en saisie conservatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Incidence d’une ordonnance de référé sur l’appréciation du principe de créance par le JEX en saisie conservatoire

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 16 sept. 2021, RG no 21/80747

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237409 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237409 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Incidence d’une ordonnance de référé sur l’appréciation du principe de créance par le JEX en saisie conservatoire. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237409⟩
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