Incidence d’une ordonnance de référé sur l’appréciation du principe de créance par le JEX en saisie conservatoire
Résumé
Observations sous JEX Paris, 16 sept. 2021, RG no 21/80747
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237409
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:41:59
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237409 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Incidence d’une ordonnance de référé sur l’appréciation du principe de créance par le JEX en saisie conservatoire. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237409⟩
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