Qualité à agir en demande de séquestre des sommes appréhendées par une saisie-attribution
Résumé
Observations sous JEX Paris, 16 sept. 2021, RG no 21/80822
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04237405
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:40:40
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237405 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Qualité à agir en demande de séquestre des sommes appréhendées par une saisie-attribution. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237405⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements