Qualité à agir en demande de séquestre des sommes appréhendées par une saisie-attribution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Qualité à agir en demande de séquestre des sommes appréhendées par une saisie-attribution

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 16 sept. 2021, RG no 21/80822

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237405 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237405 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Qualité à agir en demande de séquestre des sommes appréhendées par une saisie-attribution. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237405⟩
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