Nullité de l’acte de procédure accompli par un créancier dessaisi du fait de la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Nullité de l’acte de procédure accompli par un créancier dessaisi du fait de la procédure collective

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 8 juill. 2021, RG no 21/80307

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237400 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237400 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Nullité de l’acte de procédure accompli par un créancier dessaisi du fait de la procédure collective. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237400⟩
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