Nullité de l’acte de procédure accompli par un créancier dessaisi du fait de la procédure collective
Résumé
Observations sous JEX Paris, 8 juill. 2021, RG no 21/80307
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:39:15
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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- HAL Id : hal-04237400 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Nullité de l’acte de procédure accompli par un créancier dessaisi du fait de la procédure collective. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237400⟩
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