Point de départ du délai de prescription de l’action en liquidation d’une astreinte
Résumé
Observations sous JEX Paris, 24 juin 2021, RG no 21/80464
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237395
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:37:32
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237395 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Point de départ du délai de prescription de l’action en liquidation d’une astreinte. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237395⟩
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