Point de départ du délai de prescription de l’action en liquidation d’une astreinte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Point de départ du délai de prescription de l’action en liquidation d’une astreinte

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 24 juin 2021, RG no 21/80464

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237395 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237395 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Point de départ du délai de prescription de l’action en liquidation d’une astreinte. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237395⟩
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