Compétence du JEX pour connaître des actions en refus de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement Bruxelles I bis
Résumé
Observations sous JEX TJ Paris, 1er juill. 2021, RG no 21/80506
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237385
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:32:48
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237385 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Compétence du JEX pour connaître des actions en refus de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement Bruxelles I bis. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237385⟩
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