Astreinte : la charge de la preuve du manquement à une injonction de faire ou de ne pas faire
Résumé
Observations sous JEX Paris, 24 juin 2021, RG no 21/80840
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237375
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:30:16
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237375 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Astreinte : la charge de la preuve du manquement à une injonction de faire ou de ne pas faire. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237375⟩
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