Astreinte : la charge de la preuve du manquement à une injonction de faire ou de ne pas faire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Astreinte : la charge de la preuve du manquement à une injonction de faire ou de ne pas faire

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 24 juin 2021, RG no 21/80840

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237375 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237375 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Astreinte : la charge de la preuve du manquement à une injonction de faire ou de ne pas faire. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237375⟩
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