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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

La territorialité des mesures d’exécution, la résistance abusive du débiteur et l’appréciation de la menace sur le recouvrement

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 17 mai 2021 no RG 20/81883 et JEX Paris, 18 mars 2021, RG no 20/81520

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237163 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237163 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. La territorialité des mesures d’exécution, la résistance abusive du débiteur et l’appréciation de la menace sur le recouvrement. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237163⟩
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