Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

La territorialité des mesures d’exécution, la résistance abusive du débiteur et l’appréciation de la menace sur le recouvrement

Résumé

Observations sous JEX Paris, 17 mai 2021 no RG 20/81883 et JEX Paris, 18 mars 2021, RG no 20/81520

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237163 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237163 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. La territorialité des mesures d’exécution, la résistance abusive du débiteur et l’appréciation de la menace sur le recouvrement. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237163⟩
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