L’exonération de la majoration du taux de l’intérêt légal peut être rétroactive
Résumé
Observations sous JEX Paris, 15 avr. 2021, RG no 21/80275
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237159
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:56:06
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04237159 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. L’exonération de la majoration du taux de l’intérêt légal peut être rétroactive. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237159⟩
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