L’exonération de la majoration du taux de l’intérêt légal peut être rétroactive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

L’exonération de la majoration du taux de l’intérêt légal peut être rétroactive

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 15 avr. 2021, RG no 21/80275

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237159 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237159 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. L’exonération de la majoration du taux de l’intérêt légal peut être rétroactive. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237159⟩
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