Sanction de l’absence de déclaration du tiers saisi dans la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Sanction de l’absence de déclaration du tiers saisi dans la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur 

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 8 avril 2021, RG no 21/80132

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237156 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237156 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Sanction de l’absence de déclaration du tiers saisi dans la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur . La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237156⟩
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