Sanction de l’absence de déclaration du tiers saisi dans la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur
Résumé
Observations sous JEX Paris, 8 avril 2021, RG no 21/80132
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04237156
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:53:22
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237156 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Sanction de l’absence de déclaration du tiers saisi dans la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur . La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237156⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements