L’existence de la créance saisie entre les mains d’un professionnel mandaté par le débiteur pour vendre un bien
Résumé
Observations sous JEX Paris, 15 avr. 2021, no RG 21/80030 et JEX Paris, 15 avr. 2021, no RG 20/81750
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04237152
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:51:38
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04