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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

L’existence de la créance saisie entre les mains d’un professionnel mandaté par le débiteur pour vendre un bien

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 15 avr. 2021, no RG 21/80030 et JEX Paris, 15 avr. 2021, no RG 20/81750

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237152 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237152 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. L’existence de la créance saisie entre les mains d’un professionnel mandaté par le débiteur pour vendre un bien. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237152⟩
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