Mode d’emploi de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant les poursuites pour des loyers commerciaux impayés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Mode d’emploi de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant les poursuites pour des loyers commerciaux impayés

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 11 mars 2021, RG no 20/81669

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237147 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237147 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Mode d’emploi de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant les poursuites pour des loyers commerciaux impayés. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237147⟩
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