Mode d’emploi de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant les poursuites pour des loyers commerciaux impayés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Mode d’emploi de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant les poursuites pour des loyers commerciaux impayés

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous JEX Paris, 11 mars 2021, RG no 20/81669

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04237147

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:50:06

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237147 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237147 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Mode d’emploi de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant les poursuites pour des loyers commerciaux impayés. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237147⟩

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