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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Bail commercial : saisie conservatoire sans autorisation préalable impossible pour le recouvrement de l’indemnité d’occupation statutaire

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 11 mars 2021, RG no 20/81801

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237143 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237143 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Bail commercial : saisie conservatoire sans autorisation préalable impossible pour le recouvrement de l’indemnité d’occupation statutaire. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237143⟩
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