Bail commercial : saisie conservatoire sans autorisation préalable impossible pour le recouvrement de l’indemnité d’occupation statutaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Bail commercial : saisie conservatoire sans autorisation préalable impossible pour le recouvrement de l’indemnité d’occupation statutaire

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous JEX Paris, 11 mars 2021, RG no 20/81801

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04237143

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:48:34

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237143 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237143 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Bail commercial : saisie conservatoire sans autorisation préalable impossible pour le recouvrement de l’indemnité d’occupation statutaire. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237143⟩

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