Le jugement d’adjudication sur licitation ne constitue pas un titre d’expulsion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Le jugement d’adjudication sur licitation ne constitue pas un titre d’expulsion

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous JEX Paris, 4 mars 2021, RG n° 20/81227

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04237132

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:43:43

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-04237132 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237132 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Le jugement d’adjudication sur licitation ne constitue pas un titre d’expulsion. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237132⟩

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