Le jugement d’adjudication sur licitation ne constitue pas un titre d’expulsion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Le jugement d’adjudication sur licitation ne constitue pas un titre d’expulsion

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 4 mars 2021, RG n° 20/81227

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237132 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237132 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Le jugement d’adjudication sur licitation ne constitue pas un titre d’expulsion. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237132⟩
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