Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous JEX Paris, 17 mars 2021, RG no 2019A3049

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04237121

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:39:02

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237121 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237121 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237121⟩

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