Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 17 mars 2021, RG no 2019A3049

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237121 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237121 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237121⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More