La signification d’un projet de décision ne répond pas aux exigences de l’article 503 du Code de procédure civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

La signification d’un projet de décision ne répond pas aux exigences de l’article 503 du Code de procédure civile

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous JEX Paris, 28 janv. 2021, RG no 20/81710

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04237053

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:10:57

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-04237053 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237053 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. La signification d’un projet de décision ne répond pas aux exigences de l’article 503 du Code de procédure civile. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237053⟩

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