Recevabilité de la demande d’annulation du procès-verbal d’expulsion en cas de saisine du JEX par voie de requête
Résumé
Observations sous JEX Paris, 14 janv. 2021, RG no 20/81225
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237045
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:09:06
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237045 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Recevabilité de la demande d’annulation du procès-verbal d’expulsion en cas de saisine du JEX par voie de requête. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237045⟩
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