Conditions du rétablissement du droit de pratiquer des mesures d’exécution en présence d’un plan de surendettement
Résumé
Observations sous JEX Paris, 18 fév. 2021, RG no 20-8785
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237034
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:06:15
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237034 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Conditions du rétablissement du droit de pratiquer des mesures d’exécution en présence d’un plan de surendettement. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237034⟩
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