Conditions du rétablissement du droit de pratiquer des mesures d’exécution en présence d’un plan de surendettement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Conditions du rétablissement du droit de pratiquer des mesures d’exécution en présence d’un plan de surendettement

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 18 fév. 2021, RG no 20-8785

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237034 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237034 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Conditions du rétablissement du droit de pratiquer des mesures d’exécution en présence d’un plan de surendettement. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237034⟩
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