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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Vente forcée en cas de frais de poursuite impayés

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 22 oct. 2020, RG no 19/00029

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237026 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237026 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Vente forcée en cas de frais de poursuite impayés. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237026⟩
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