Vente forcée en cas de frais de poursuite impayés
Résumé
Observations sous JEX Paris, 22 oct. 2020, RG no 19/00029
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237026
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:03:32
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237026 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Vente forcée en cas de frais de poursuite impayés. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237026⟩
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