Pas d’exécution provisoire sur l’article 475-1 du Code de procédure pénale
Résumé
Observations sous JEX Paris, 3 déc. 2020, no RG 20/81288
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04236966
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-11:39:49
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04236966 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Pas d’exécution provisoire sur l’article 475-1 du Code de procédure pénale. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04236966⟩
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