Pas d’exécution provisoire sur l’article 475-1 du Code de procédure pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Pas d’exécution provisoire sur l’article 475-1 du Code de procédure pénale

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 3 déc. 2020, no RG 20/81288

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236966 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236966 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Pas d’exécution provisoire sur l’article 475-1 du Code de procédure pénale. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04236966⟩
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