Prescription de l’acte en liquidation de l’astreinte et point de départ du délai de prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Prescription de l’acte en liquidation de l’astreinte et point de départ du délai de prescription

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris 1er oct. 2020, RG no 20/80449

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236954 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236954 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Prescription de l’acte en liquidation de l’astreinte et point de départ du délai de prescription. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04236954⟩
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