Prescription de l’acte en liquidation de l’astreinte et point de départ du délai de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Prescription de l’acte en liquidation de l’astreinte et point de départ du délai de prescription

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous JEX Paris 1er oct. 2020, RG no 20/80449

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04236954

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-11:36:08

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236954 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236954 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Prescription de l’acte en liquidation de l’astreinte et point de départ du délai de prescription. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04236954⟩

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